1011 du code général des impôts ne seraient pas applicables : Considérant qu'aux termes de l'aricle 1011 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision autorisant, à

, à des fins autres que celles de son entreprise, la TVA sur les dépenses liées à ce bien ne doit être déductible, conformément aux principes énoncés aux articles 167, 168, 169 et 173, qu'à proportion

1647 bis du code général des impôts.

qu'ils payent comme le soutient à tort le ministre du budget qui ne peut valablement invoquer sur ce point les dispositions des articles 165-1 et 167-1 de l'annexe IV au code général des impôts issues

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1649 ter du Code général des Impôts (C. G.

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2°) lui accorde la décharge des impositions en litige

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 1649 quater C à 1649 quater E du code général des impôts, ainsi que des dispositions prises pour leur application

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

impositions résultant de l'application de la déduction supplémentaire de 30 % prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers

[I] [NS], domicilié [Adresse 16], 160°/ M. [WX] [OA], domicilié [Adresse 66], 161°/ M. [LY] [UK], domicilié [Adresse 40], 162°/ M. [RV] [RH], domicilié [Adresse 99], 163°/ M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des anciens articles 1649 ter du Code général des impôts et 164 F octies et suivants de l'annexe IV du même Code

X..., ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ne peut être regardé comme relevant de la catégorie des ouvriers du bâtiment retenue par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts

ter B du Code général des impôts, 310 quinquies à 310 tercies de l'annexe I, 368 D à 368 E de l'annexe II, 164 F quindecies à 164 F novodecies de l'annexe IV dudit Code et réprimées par les articles 1739

Aux termes de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts : " III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe

1649 A du code général des impôts est infondée car leurs comptes à l'étrangers ont été déclarés dès la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2014 déposée la même année.

des dispositions précitées du IV de l'article 1736 du code général des impôts, quelle que soit la bonne foi du contribuable.

223 sexies du code général des impôts dès lors que cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence visé au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui comprend le montant des

du code général des impôts et des prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641 du même code, est réduite du dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur