Aux termes de l'article 1639 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15

Aux termes de l'article 1639 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15

Aux termes de l'article 1639 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15

Aux termes de l'article 1639 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15

Aux termes de l'article 1639 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15

Aux termes de l'article 1639 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15

La société Deutsche Bahn AG, société de transport ferroviaire de voyageurs de droit allemand, a été assujettie en 2014 et 2015, en application des articles 1599 quater A et 1635-0 quinquies du code général

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

Lors de la création de la communauté d'agglomération, il a été fait usage de la possibilité offerte par les dispositions du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts de maintenir temporairement

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Au fond, ils soutiennent, pour l'essentiel, qu'ils doivent bénéficier du report de dépôt de la déclaration visée à l'article 1641 du Code Général des Impôts en raison de la procédure judiciaire engagée

du Val-de-Marne, conformément aux dispositions de l'article 324 de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application de l'article 1493 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

1636 B undecies du code général des impôts. 6.

son article 16 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1636 B undecies du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2018 : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1636 B undecies du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2018 : " 1.