de motivation, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que l'évaluation du

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

1518 A quinquies III et l'article 1518 E du code général des impôts.

La SAS Castorama France soutient que : - la valeur locative cadastrale " 1970 " servant de référence pour l'application des dispositions des articles 1518 A quinquies du code général des impôts doit

un équipement de lutte contre la pollution des eaux et doit donc bénéficier de la réduction de 50 % de sa valeur locative sur le fondement de l'article 1518 A du code général des impôts.

Le service a fait partiellement droit à la demande de la requérante, en calculant la cotisation foncière des entreprises 2020 selon les modalités fixées à l'article 1518 A sexies du code général des impôts

Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. - 1.

Aux termes du III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1.

1518 A quinquies du code général des impôts et de l'article 1518 E du même code en tant qu'elles prévoient les dispositifs de planchonnement et de lissage ; - aux dispositions de l'article 48 de la loi

1518 A quinquies du code général des impôts et de l'article 1518 E du même code en tant qu'elles prévoient les dispositifs de planchonnement et de lissage ; - aux dispositions de l'article 48 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1518 A du code général des impôts, le mécanisme de planchonnement ne s'applique qu'aux seuls locaux déjà évalués selon l'article 1498 du même code au 1er janvier 2017 et n'ayant pas depuis fait l'objet

assujettie au titre de l'année 2020 en se prévalant de l'incidence, pour l'application des dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, de la fixation par la commission

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.