calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant

[W] et Mme [Y] épouse [W] la somme de 2.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne M.

Selon l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

clients cédés en contravention de l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables et, d'autre part, en transmettant tardivement le lettres d'informations à la clientèle, - JUGER que les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

R.151-38 du code de l'urbanisme et que la voie de desserte ne respecte pas les dispositions de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme ni celles de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1986. 13.

Il est constant que, au visa des articles 1166 du code civil, devenu 1341-1, 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 622-9 du code de commerce, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire,

et intérêts ; -Débouté la SARL Parc Vuillier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations assimilables

En outre, l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[A] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon l'article L. 3121-33, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il réclame sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

de l'article 700 du code de procédure civile

€ de dommages et intérêts pour versement tardif du salaire de novembre 2014 - 2.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L.3121-36 du code du travail, égale à la somme de 1.098€.