du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

Aux termes de l'article R.151-29 du code de l'urbanisme : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- Sur ce : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

1343-2 du code civil, - De sa demande de dommages intérêts, - De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, FAIRE APPLICATION de l'article 514-1 du code de procédure civile, et

cette partie (article 330 du code de procédure civile).

de l'article 700 du code de procédure civile

L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de procédure civile, - prendra

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de procédure civile, - prendra

II/ PRÉTENTIONS DES PARTIES 20- Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 15 novembre 2021 la République de Pologne demande à la cour, au visa notamment des articles 1518,

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1.09 ter de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 (étendue par arrêté du 30

S... sollicite l'octroi d'une somme de 50.000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ; aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.