concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures

a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

1153 du Code Civil.

La solution du litige eu égard à l'équité commande ne pas allouer d'indemnité, à Me [S] [H], en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de clientèle, sur le fondement de l'article L.7313-14, L 7313-15 et L.7313-17 du Code du travail, . 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, . 5.000 euros au titre de l'article

toute autre demande des parties, et notamment celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE [X] [L] et [I] [L] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément

procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation des articles L. 1 1 al.1, L.15 II al.1, L.15 III

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 2926,92 euros) -150 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail

L'article 1496 du même code dispose : " I.

- sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties.

[H] [V] au paiement d'une indemnité de 2.500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner M.

L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant

L. 151-23 du code de l'urbanisme identifié au document graphique n° 5.2.1.

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

[I] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande de M.

un « objet complexe », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.