Monsieur [I] [F] à luui payer la somme de 500,00 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-

rejetée, et elle supportera seule les dépens d'appel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue

L'article 1496 du même code dispose : " I.

[X] [U] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [X] [U] aux entiers dépens.

X..., la cour privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances.

[I] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande de M.

, - rappelé que : - En cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; - Le notaire devra compte des difficultés

Sur la condamnation de Mme [G] à payer une indemnité d'occupation Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

En application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

du délai de forclusion de l'article L.218-2 du code de la consommation.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

au titre de l'article L1226-4 du code du travail.

1254 du code civil et de lui allouer la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.