PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1973, L'ADMINISTRATION A ASSIGNE A M.

DE L'ARTICLE 150 TER II-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;

150 TER I" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE : "1.

DECEMBRE 1966, L'A DECLAREE COMME UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAIN RELEVANT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A D'ABORD ETE IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

AVAIT, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, FIXE A 51 875 F LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR ERREUR

du code général des impôts, alors applicable ; que, par acte du même jour, M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts alors en vigueur : "I-1 - Les plus-values réalisées par

150 ter du code général des impôts, alors en vigueur, et dont elle a rapporté une quote-part aux revenus de M.

150 ter du code général des impôts, il y avait lieu de retenir, comme prix de cession, non pas la somme déclarée par le contribuable de 177.795 F, mais une somme globale de 222.243,75 F, et, par suite

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.-1.

EN 1971 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 : "I.

150 TER IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU MEME CODE POUR SOUTENIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION ET QUI A ETE RETENUE COMME BASE DE L'IMPOSITION

contestées ne pouvaient légalement être établies sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 150 ter du code général

DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE PLUS-VALUE DOIT ETRE APPRECIEE NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, D'APRES LA VALEUR ESTIMATIVE QU'AVAIENT A

: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU II DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE MONTANT DE LA PLUS VALUE IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINE PAR REFERENCE "AU PRIX DE CESSION DU BIEN" , LEQUEL

N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

: Considérant qu'aux termes de du I de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972 : "1.

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE DANS LES CONDITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., STATUANT