de leur construction ; - il méconnaît l'article UD 12-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les articles UD 4-2 du règlement du plan local d'urbanisme et 640 du code civil ;

150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère délibéré

En vertu de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme définit notamment « les orientations générales des politiques d’aménagement

En vertu de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme définit notamment « les orientations générales des politiques d’aménagement

prévue par l'article 150 U du code général des impôts.

au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () ".

- dit n'y avoir lieu a application de l'article 700,1° du code de procédure civile.

prévue par l'article 150 U du code général des impôts.

de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts et à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts

Aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les

L. 151-7 du code de l'urbanisme ; cette servitude de mixité sociale contrevient aux dispositions de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme

le stationnement des vélos en méconnaissance de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUi ne fixe pas, en méconnaissance de l'article L.151-8 du code de l'urbanisme, des règles

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

Sur l'article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.500 € sera en équité allouée à Mme [SE] [UD] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article

articles UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

000 euros à titre de remboursement des frais de procédure ; o 15 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - faire injonction à l'UD, représentée par son tuteur

Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque () la commune décide