Aux termes de l'article 322 G de l'annexe III au code précité précisant les conditions d'application de l'article 1465 du code général des impôts : " Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation

1406 du code général des impôts, le requérant a perdu le bénéfice de l'exonération de taxe foncière durant deux ans prévue par le I de l'article 1383 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Aux termes de l’article 1388 quinquies du code général des impôts : « I. (…) la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachés à compter du

Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III à ce code : " Les déclarations mentionnées aux I () de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation

Comme le fait valoir la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en défense, en application de l'article 1467 A et du II de l'article 1478 du code général des impôts, la période

. / Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ".

1465 du code général des impôts et repris aux articles 322 G et s. de l'annexe III au même code ; En ce qui concerne la part communale de la taxe professionnelle : Considérant qu'en vertu des dispositions

1380 du code général des impôts.

par le code général des impôts ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

. / Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ".

des impôts ; - les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts sont contraires à la liberté d’expression prévue par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits

des impôts ; - les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts sont contraires à la liberté d’expression prévue par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits

par le II de l’article 1521 du code général des impôts.

Elle soutient que : - elle doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme

Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un

Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un