AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1963 A 1968 INCLUS DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT

et 1999 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a.

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

2 de la loi du 29 juillet 1975, mais se bornait à préciser le mode de calcul de cet impôt ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions

Par ses dernières conclusions déposées le 20 novembre 2007, elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1443, 1444, 1454, 1457, 1458, 1466, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, -

formé un pourvoi incident contre cet arrêt ; Sur le pourvoi principal : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

La société Smoby Toys, se prévalant de l'exonération prévue par l'article 1464 B du code général des impôts en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté, n'a pas acquitté de

des services fiscaux d'Aquitaine, elle a obtenu l'agrément pour l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts à raison de la reprise d'actifs situés

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires

l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, sur le fondement du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, inclus dans ses bases de taxe professionnelle

PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE

de l'article 1463 A de ce code.

1469 A bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1469 A bis du code général des impôts alors en vigueur : Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes

précitées de l'article 1447 du code général des impôts et a suffisamment motivé son arrêt en jugeant que le groupement d'intérêt économique ne peut à ce titre être regardé comme exerçant une activité

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, issu du I de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : " ... la période retenue

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des

Ces impositions ont été imputées sur le crédit d'impôt, prévu à l'article 1647 C du code général des impôts, dont la société a bénéficié pour chacune de ces deux années pour un montant de 750 euros, dont