à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que le lien entre l'abandon de l'activité de la société Romi et la perte

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

RI à Laval (Mayenne), 140 / Mlle Rosa YA..., demeurant rua 34, n° 607 Primeira direita à Espinho (Portugal), 141 / Mlle Theresa YA..., demeurant ... 3199 à Laval (Mayenne), 142 / Mme Annick YV

5-c, 5-3, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 144, 145, 201, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure

du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

a fait preuve d'un formalisme excessif et a violé les articles 148, 148-4 et 148-6 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/

] 1944 ; o Pour 1/3 aux ayants droit de [PI] [LS] [WC] née le [Date naissance 94] 1889 à [Localité 142] et décédée le [Date décès 46] 1966 à [Localité 146] o Pour 1/3 aux ayants droit de [IB] [PE] [WC]

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante présentée

L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 143-10 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, en considérant que l'obligation de communication imposée par l'article L. 141-10 du code de la sécurité sociale ne concerne pas les pièces

148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 144, 144-1, 148-1, 148-2, 591 à 593 du code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à la diligence du greffe par lettres recommandées avec avis de réception distribuées le 15 juillet