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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101280
9 décembre 2009
9 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101281
9 décembre 2009
9 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101282
9 décembre 2009
9 décembre 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101283
9 décembre 2009
9 décembre 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101284
9 décembre 2009
9 décembre 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101285
9 décembre 2009
9 décembre 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101286
9 décembre 2009
9 décembre 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101287
9 décembre 2009
9 décembre 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101288
9 décembre 2009
9 décembre 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101289
9 décembre 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101290
9 décembre 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101291
9 décembre 2009
9 décembre 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101292
9 décembre 2009
9 décembre 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101293
9 décembre 2009
9 décembre 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101294
9 décembre 2009
9 décembre 2009
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101295
9 décembre 2009
9 décembre 2009
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ECLI:FR:CCASS:2016:C101214
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[G] [J] et à Mme [P] [S], épouse [J], la somme de 15.000 € en répétition de l'indu ; AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 1376 du Code civile que « celui qui a reçu
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200242
21 février 2008
21 février 2008
proche de son domicile, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1376 du code civil ; 3° / qu'
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200856
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 1376 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part
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ECLI:FR:CCASS:2026:C200166
19 février 2026
19 février 2026
L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer
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