d'accord et de désaccord subsistant entre les parties ainsi que les dires des parties, conformément aux dispositions de l'artide 1373 code de procédure civile , - rappelé au notairecommis qu'il perçoit

786 du Code de Procédure Civile).

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte

1370 du code civil, l'acte qui n'est pas authentique par un défaut de forme vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

[A] pour une somme d'environ 42000 euros sur le fondement de l'article 1370 du code civil, et non de 5000 euros comme l'a estimé le tribunal, ce qui compense amplement le montant du prêt, -que M.

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l’assignation , est régulière en la forme, en ce qu’elle comprend une description sommaire des biens à

En application de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

les articles 1372 et 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié

1373 et 1374 du code de procédure civile, et ce faute de projet liquidatif", la cour d'appel a violé les dits articles. » Réponse de la Cour 6.

1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1377 précise que lorsqu'une personne

450 du code de procédure civile.

1373 et 1374 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.