SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS RESPECTIVEMENT PAR X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIVINT A PAYER A SON ANCIEN SALARIE FERRAN LES SOMMES DE 15 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE

du code pénal, L. 263-2 du code du travail, 16 à 18 et 25 à 44 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 1350 du code civil, 177, 459 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose

1350 du Code civil ; Attendu que le premier arrêt attaqué a mis à la charge de Mme X... une indemnité pour l'occupation de la maison indivise sise à Lagarde à compter de la date où le jugement de divorce

1350 DU CODE CIVIL, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A X..., ALORS QU'UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU PAR UNE AUTRE COUR, SUR L'ACTION D'UNE DES

2 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 1350 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il appartient à la caisse de rapporter la preuve que les médecins ayant fait pratiquer les audiogrammes

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

6 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1350 du Code civil, violation de l'autorité de la chose jugée, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à diverses sanctions

785 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS

assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Mlle Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

du mètre carré à la date du 14 février 1980, de rechercher et dire si la publication L'Immobilier avait cessé (violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 2° que

ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, IL N'Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ; QU'AUCUN DES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS N'EST FONDE ; REJETTE LES

LA FEDERATION AVAIT UN INTERET QUI LUI PERMETTAIT D'INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 76-13.298, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

1350, 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt viole l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Bordeaux du 26 octobre 1987, qui, pour

1350 du Code civil, et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la réparation intégrale du préjudice subi peut seulement avoir pour effet de replacer la victime dans

participant à l'exploitation agricole acquise par une société, les juges du fond ont institué, en violation de l'article 1350 du Code civil, une présomption non prévue par la loi et ont violé ce texte