788 du Code de procédure civile.

Sur le second moyen : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance

5 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 13 du même texte, et l'article 132 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure, que les deux preuves de la modification de la dénomination

132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

initiée, la cour viole, par refus d'application, l'article 132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

initiée, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article 132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits

initiée, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article 132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits

initiée, la cour viole, par refus d'application, l'article 132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

II-MOTIFS DE LA DECISION La demande de communication de pièces, légitimement fondée en son principe sur l'article 132 du Code de Procédure Civile, n'a cependant d'intérêt qu'autant que la poursuite

X..., en se fondant expressément sur les pièces produites par celui-ci ; qu'en vertu de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, une nouvelle communication des pièces déjà versées en première

132 du Code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître l'objet du litige et sans relever un moyen d'office, l'arrêt énonce exactement que l'article 101 de la loi du 25 janvier

132 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 130, alinéa 7, 147 et 151 du Code de commerce, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui ne précise pas les faits relevés dans lesdites

Il ressort de la procédure que les intimés n'ont jamais fait état de la pièce litigieuse ; dès lors, ils n'ont pas l'obligation de la communiquer, conformément aux dispositions de l'article 132 du code

U... dans ses écritures du 5 novembre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 132 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction

Le demandeur est tenu de communiquer spontanément ses pièces énumérées dans son BCP au défendeur valablement constitué en application de l’article 132 du Code de Procédure Civile.