1304-3 du code civil.

[W] [B], représenté par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1304-3, 1353 du code civil, 484 et 8365 du code de procédure civile, L312-16 du

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : - la condition suspensive contenue dans le compromis de vente est réputée accomplie en application de l'article 1304-3 du code civil puisque

1304-3 du code civil.

En application de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt, par application de l’article 1304-3 du code civil.

Par ailleurs, l'article 1304-3 du Code civil, rappelé dans la promesse unilatérale de vente, dispose que : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement

1304-3 du code civil » et que « le bénéficiaire s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt » ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter Mme [U] de sa demande au titre de l'indemnité d'immobilisation

Faute de quoi, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l’article 1304-3 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 février 2024, [T] [D] et [G] [L] demandent au tribunal de : " Vu l'article 1304-3 du Code civil, RECEVOIR l'action de Monsieur

1304-3 du Code civil ».

1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5.

1178 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5- Il ne résulte pas de l'article L. 312-15 du code de la consommation, dans sa rédaction

1304-3 du Code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement (…) » .

Conformément aux dispositions de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

805 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 6.

1104 et de l'article 1304-3 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en ne procédant à aucune analyse, même sommaire, des nouvelles pièces versées aux débats