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93 491 résultats pour « Article 13-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d1cd580146774189de

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00813

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code de travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, dont les conditions sont fixées d'un commun accord par l'employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f98

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

qui l'avait détruit en partie, par application des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en connaissance

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400811

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

qui l'avait détruit en partie, par application des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en connaissance

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées par le RPVA le 11 mars 2026, la SAS MERCEDES-BENZ [L] demande à la juridiction de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, DONNER acte à la société MERCEDES-BENZ [L] de

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f19fcdc6046d47aa931c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

SL et Transeuropean Motor Car SL, ne mentionnent pas de numéros de téléphone sur leurs correspondances commerciales (pièces n° 12-1 à 12-8 et 13-1 à 13-5) ; que les recherches effectuées sur le serveur

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f34

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d94cdc6046d4754b68a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201254

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01092

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

aucune mention à cette convocation, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-13 et 695- 22-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que la remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

-1, 13-5 et 13-7) ; que la banque populaire de Lorraine a répondu à une demande en date du 7 juin 1999 (cf. pièce 13-2) ; qu'il ressort de l'examen de cette réponse que les chèques sont signés par Geneviève

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69d8a035cdc6046d47bcfd4e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM du Jura aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00402

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

L.3313-3 et R.3315-11 du code des transports et 111-2 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, qu'il incombe à l'employeur de veiller à ce que les conditions de travail des conducteurs routiers respectent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100582

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier [Localité 7] de Dieu, examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423965

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article

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CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

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