Ils soutiennent que : - l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre l'article 123 bis du code général des impôts sur la base d'un document émanant des autorités fiscales de Curaçao selon lequel

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 applicable au litige : " 1.

octobre 2015, de faire application dans les dossiers de régularisation fiscale des comptes bancaires non déclarés à l'étranger des dispositions prévues par l'article 123 bis du code général des impôts

le fondement des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts entre les mains de M.

conduisant à l'imposition des dividendes (BOI-IS-BASE-10-10-20 n° 100, 2e al.) ; - ils sont fondés à se prévaloir de la clause de sauvegarde visée au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts

conduisant à l'imposition des dividendes (BOI-IS-BASE-10-10-20 n° 100, 2e al.) ; - ils sont fondés à se prévaloir de la clause de sauvegarde visée au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

A..., des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts.

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

du code général des impôts, en tant qu'il porte sur les revenus définis par l'article 123 bis du même code, et du c) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

123 bis du code général des impôts sans se placer implicitement sur le terrain de l'abus de droit et donc sans être tenue de le faire bénéficier des garanties prévues par l'article L. 64 du livre des

sur le revenu et de prélèvements sociaux sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses prévue

123 bis du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux actifs financiers susceptibles de procurer des revenus de capitaux mobiliers

précitées de l'article 123 bis du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2015 : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

123 bis du code général des impôts, inapplicables en l'espèce ; - omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration ne peut invoquer les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts