Selon son acte introductif d'instance il demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229 du code civil, de : - condamner M.

1221 du code civil Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1221du code civil que 'le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si

, sur le fondement de l'article 1221 du code civil, l'inexécution contractuelle grave des époux [K] lui permettait de procéder à une exécution forcée en nature de l'obligation ; - qu'à titre infiniment

 » Les défendeurs opposent l'article 1221 du code civil, applicable en matière contractuelle et selon lequel « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature

de la construction et de l'habitation, en particulier de l'article R.231-7 du ce code, et de l'article 1221 du code civil, de : - réformer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le

Le tribunal a rejeté la demande de la SCM [X] visant à l'exécution en nature de l'obligation de la société venderesse et locatrice d'ouvrage, estimant que les dispositions de l'article 1221 du code civil

Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une

Le PROMETTANT pourra à son choix dans le procès-verbal ; - Soit faire part de son intention de poursuivre l'exécution de la vente en application de l'article 1221 du code civil, - Soit faire constater

, conformément à l'article 1221 du Code civil, avant comme après une demande d'exécution desdites obligations par toute personne qui en serait bénéficiaire.

C'est ainsi que par assignation du 3 septembre 2025, la société LEASECOM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil Vu le contrat de location n° 22

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions en date du 25 août 2025, la Sarl Menuiserie [X], au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1229 alinéa 3 du code civil et L. 217-12 du code de la consommation,

[P] se fondant sur l'article 1221 du code civil soutient que la démolition de ce bâtiment, nécessaire au stockage du matériel de loisir et d'entretien de la propriété, constitue une mesure excessive et

par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, il est de jurisprudence constante que l'engagement unilatéral pris par l'employeur est maintenu en l'absence

' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Leasecom demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1199, 1225, 1227, 1229, 1217 et 1224 du code civil, * à

1103 du code civil, ensemble les articles 1224, 1227, 1228, 1219 et 1220 du code civil ; 3°/ qu'en prononçant la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Parc du Bocasse sans

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter » ; Que l'article 1221 du Code civil dispose : « Le créancier d'une obligation

1221 du code civil ; -condamner [V] [R] au paiement d'une somme de 1500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer