Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors 1°) que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

000 € au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les mêmes aux frais ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

Sur la résolution judiciaire Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

450 du code de procédure civile.

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

1229 du Code Civil -voir condamner solidairement M.

[D] [B] sera condamné à lui verser une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7 a) et 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1103, 1224, 1225, 1227 et 1728 du code civil aux fins de se voir : - Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions - A titre