D'une part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux taxes en litige : " () III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

tarifaire à la hausse, appliqué en vertu de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts doit être fixé à 20 % et non à 30 %.

Cette déduction est dans la limite de 7600 € par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité " ; que l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts

acte de la SCP Waquet en date du 18 septembre 2017 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée

tarifaire à la hausse, appliqué en vertu de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts doit être fixé à 15 % et non à 30 %.

bis du livre IV du code de commerce.

[R] [F] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

cour de: Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 juin 2018 : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 juin 2018 : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 30 juin 2018 : " I.

[A] [U] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

[W] [K] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

1836, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le