Y... et Z... avaient la qualité de commerçants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil et de la règle selon laquelle la solidarité se présume

1635 bis Q du code général des impôts, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours en application des articles 62, alinéa 1, et 62-5, alinéa 1, du code de procédure civile, issus du décret n° 2011-1202

1134 et 1203 du Code civil ; Mais attendu que pour réclamer l'intégralité du solde débiteur d'un compte joint à un codébiteur tenu par une clause de solidarité passive, la banque créancière n'a pas

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

Y... ; Condamne la société Lixxbail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Le conseil de la SAS R2SHOOT dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1204 du Code civil,

1208 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que si la créance de la Caisse d'épargne était éteinte à l'encontre de M.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [M], qui succombe, devra supporter les dépens de la présente instance Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la solidarité ne se présume pas, il appartient aux juges du fond de rechercher si elle

[L] n'a procédé à aucun paiement ni à aucune consignation. Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

1208 du Code civil ; Mais attendu que lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'arrêt du cours des intérêts à l'égard de l'un d'eux est sans effet à l'égard des autres codébiteurs,

 805 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1131 et 1218 du code civil ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / qu'en affirmant que la clause stipulant un paiement de loyer ferme sans compensation pour défaut du produit

la cause, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1218 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ensemble l'article

d'application, Vu les articles 1100-1, 1188, 1240, 1241, 1383 et 1383-2 du code civil, Vu les articles 12, 31, 408, 689-1, 699, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées dans le bordereau