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E ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

678aad535289c7662ca2c565

T. Judiciaire

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, Condamner Madame [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [R] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1800219_20221123

Administratif

23 novembre 2022

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313601_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

1ère Chambre

6440d7d1e704a005d1ed6f22

Appel

18 avril 2023

La société Relais d'Arc et Senans, par conclusions transmises le 16 mars 2022 visant les articles 1103 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, demande à la cour de : - confirmer le

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA02903_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, qui sont la partie perdante dans la présente instance, en puissent invoquer le bénéfice.

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3ème chambre

DTA_2108079_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2020387_20221104

Administratif

4 novembre 2022

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

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1ère Chambre civile

6979f2cfcdc6046d47f81760

Appel

27 janvier 2026

Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02357_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

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Chambre 7/Section 2

660eeb02fbb79e8fd3d2f175

T. Judiciaire

2 avril 2024

[Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2301935_20260108

Administratif

8 janvier 2026

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 7 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 16 bis avenue Parmentier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2121236_20230210

Administratif

10 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

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2 ème Chambre

DTA_2302126_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba77

Appel

6 mai 2008

et a, par arrêt du 3 avril 2006, statué comme suit : "Vu l'article 624 du nouveau code de procédure civile, Se déclare saisie du litige en son entier par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le

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1ère Chambre

64a50cefb8594705dbfccc21

Appel

4 juillet 2023

L'article 5 de l'état descriptif de division stipule notamment que : 'L'ensemble immobilier dont s'agit est divisé en TRENTE DEUX LOTS numérotés de 1 à 32.

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