effectuées incombant au banquier, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme posée par l'article L.561-6 du code monétaire et financier invoqué par M.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil, - la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

    En leurs parties pertinentes, les dispositions invoquées se lisent comme suit   : «   1.

Article 2 : La commune d’Issy-les-Moulineaux versera à M. et Mme E... et M. et Mme C... une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.