699 du nouveau code de procédure civile.

et de ce fait soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.

1154 du Code civil et en ce qu'il a condamné Monsieur [F] à payer à Madame veuve [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a remis sur ces points la cause

1154 du code civil, débouté Monsieur et Madame [F] de leurs demandes, ordonné l'exécution provisoire, dit n'y a avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné Monsieur

aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil; -Débouté la Banque DUPUY DE PARSEVAL de sa demande de dommages et intérêts; -Débouté Monsieur Lionel X... de sa demande reconventionnelle de dommages

intérêts et 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1154 du code civil, débouté [I] [K] de sa demande de paiement de la somme de 851,06 euros, condamné la SCP Consolin-Soumille à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

immobilière Entre Meurthe et Brot (la SCI) la somme de 30 462,19 euros, somme majorée d'intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2008, intérêts capitalisés dans les termes de l'article 1154 du code civil

[I] [E] en sa demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; - débouté M.

1154 du code civil, - débouter la société GAM de l'intégralité de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner

1154 du code civil ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer au CREDIT LYONNAIS la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

1154 du code civil, - déboute la compagnie l'AUXILIAIRE de sa demande reconventionnelle.

la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la Société FINEDIS

1154 du code civil, - condamner M.

annuelle des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner M.

1154 du code civil; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires à la motivation; Condamne la société UCL aux dépens d'appel et admet la SCP GUIZARD, avoué, au bénéfice

Y... à lui verser la somme de 1. 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, SUR QUOI Considérant qu'il ressort des pièces et documents régulièrement versés aux débats que M.

[T], la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Considérant que les demandes de M.

1154 du code civil -débouté la Banque Populaire du Sud du surplus de sa demande -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M.

1154 du code civil, - débouté les parties de leurs plus amples demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - fait masse des dépens et dit qu'ils seront