1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'article 1152 du code civil ne permet au juge que de modérer la peine sans pouvoir allouer

1152 du Code civil, l'arrêt attaqué qui réduit le montant de l'indemnité de licenciement litigieuse au motif qu'elle pouvait s'analyser comme une clause pénale, faute d'avoir recherché et constaté qu'elle

1152 du Code civil, de réduire à la somme visée par le moyen l'indemnité réclamée par la Cegebail ; D'où il suit qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de droit et de fait en sa première branche,

et énonciations et, partant, a méconnu le pouvoir que lui conférait l'article 1152 du code civil, et, par suite, a violé ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer, pour entériner le

1152 du code civil, ou si elle s'est prononcée uniquement par rapport aux dispositions de l'article 1134 du même code, en sorte que cette irréductible équivoque fait que la Cour de cassation n'est pas

1152 du Code civil; alors, surtout, qu'en retenant, pour réduire le montant de la clause pénale, des éléments non prévus par l'article 1152 du Code civil, tels "l'ancienneté" du salarié et "l'appauvrissement

X... le bénéfice d'une ancienneté de vingt années, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le montant de l'indemnité

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une clause pénale que le juge peut réduire en cas d'excès, en vertu de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, la majoration des charges financières

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X..., M Y... ET MME Z...

I, 15 juillet 1999, n° D 97-12.029), l'arrêt attaqué déclare le contrat de prêt régulier et, après avoir en application des dispositions de l'article 1152 du Code civil limité à 5 % l'an les intérêts dus

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédico a assigné

2°- Les lois n° 85-1097 du 11 octobre 1985 et n° 75-597 du 9 juillet 1975 en ce qu'elles ont modifié l'article 1152 du Code civil sont-elles des dispositions législatives qui, en raison de leur objet,

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu que pour réduire le montant de l'indemnité due à M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour limiter au montant des intérêts au taux légal majoré de cinq points l'indemnité de résiliation

manifestement excessive au sens de l'article 1152 du Code civil ; qu'en effet, le montant de la clause, qui a pour finalité d'éviter une résiliation du contrat avant son terme, n'est nullement excessive

1152 du Code civil ; alors que, de deuxième part, par son montant, la clause prévoyant le versement de 2 années de salaires, et par le fait que cette somme était exigible à tout moment, même avant 2 ans

caractère manifestement excessif de la clause pénale dans les termes de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ; 3°/ que les créances nées

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.