Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil, ensemble l'article 678 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1978), que Legal a entrepris la construction d'un appentis

l'article 1143-1 du code civil ;Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 4 décembre 2024 d'un montant de 174,44 € avec intérêts au

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE X...

DEMOLITION DU GARAGE LITIGIEUX OU SA REDUCTION AUX DIMENSIONS AUTORISEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

et Mme Y... bénéficiaires d'un permis de construire validé par le juge administratif, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1143 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 7°/ que le propriétaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1987), que les époux Y..., qui ont acquis, en 1973, dans un lotissement, un pavillon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 MARS 1967, LES EPOUX X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique ; Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; Attendu, selon

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-13 181 ET 69-13 182, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT

1143 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que l'article 1147 du code civil pose le principe selon lequel le débiteur d'une obligation qui ne l'a pas exécutée, l'a mal exécutée ou l'a exécutée avec retard

1134 et 1143 du Code civil ; 2 ) que tout propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement résultant du cahier des charges soit détruit, indépendamment

1134 du Code civil ; 2°) que M.

1143 du Code civil n'est pas applicable à la violation d'un pacte de préférence qui met une obligation de faire à la charge du débiteur ; qu'ensuite, il relève que la demande d'annulation du bail,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X...