, que la cause de ce prêt était le financement du prélèvement supplémentaire, le juge de proximité a violé l'article 1131 du code civil ; 3°/ que pour retenir le caractère illicite du prêt litigieux,

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la conclusion de prêts qui étaient destinés les uns, à financer la construction d'un immeuble et, l'autre, à procurer aux époux X..., un crédit

1131 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que la cession était régulière comme conforme au bail des 8 et 16 février 1990 qui prévoyait la possibilité d'une cession du bail au successeur dans le fonds

la levée de l'option pour retenir que la promesse était privée de cause en raison de l'accroissement de la valeur de la société cédée, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction

1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, en validant une convention de crédit devant permettre à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE TELE UNION PRODUCTION (T.U.P.)

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, modifié par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982, et 1134 du Code civil, formant la loi des parties ; et alors, d'autre part, que le

Z..., postérieurement à sa conclusion, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; 6°/ qu'en statuant de la sorte, au seul motif que le bail litigieux permettrait de transférer le patrimoine

1131 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe de la séparation des autorités ; 2 / que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 décembre 2000

X..., professionnel averti, avait de l'étendue de ses droits, la cour d'appel a privé de base légale, au regard de l'article 1131 du Code civil, et de la maxime "Nul n'est censé ignorer la loi", sa décision

Y..., la reconnaissance de dette ne peut avoir d'effet en application de l'article 1131, ancien, du code civil ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé ; M.

de l'article 1131 du code civil ; 3°) ALORS QU'en se fondant, pour estimer que le logement était impropre à un usage normal, sur « les photos versées aux débats », sans préciser quelles étaient ces

1131 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE DES LORS QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, QUI EST LA CAUSE UNIQUE ET DETERMINANTE DES CONVENTIONS, PORTE SUR UN BIEN ATTEINT DU VICE DE CONTREFACON ALORS MEME QU'UNE DES PARTIES

, elle a sollicitée avec son époux. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

1109 du code civil ; ils fondent expressément leur action sur la seule fausse cause ou absence de cause de ce contrat visée par l'article 1131 du code civil qui dispose qu'une obligation sans cause ou

l'anéantissement rétroactif du contrat de crédit-bail et que l'article 4 de ce contrat devait néanmoins recevoir application entre les parties ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code

du contrat d'assurance souscrit par le CDTS d'Evreux auprès de la société Azur assurances en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil