L. 113-8 du Code des assurances, et que cet assureur est défaillant dans l'administration de la preuve, qui lui incombe, de ce que la déclaration du risque découlant de l'exercice de cette activité à

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114], [69], [126], [138] ([142]), [66], [65

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que laisse présumer l'existence d'une discrimination le fait pour l'employeur de verser à un salarié titulaire de mandats de représentation

de rapporter la preuve du vol, que le vol était garanti s'il intervenait avant ou après un incendie, et, d'autre part, par motifs adoptés, violé l'article L. 113-1, alinéas 1 et 2, du Code des assurances

1103, 1104 et 1193 du code civil, et L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : Rejetant toutes les demandes, fins et prétentions contraires : CONDAMNER Madame [V] [T] et Monsieur [N]

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil

Michel, Jean François CY..., 110°/ M. Jean-Louis CE... et son épouse Nicole ZX..., 111°/ M. A..., François, Adrien Servant, 112°/ M.

des sociétés d'assurances et que, par suite, devait être également appliquée la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du même Code et, en troisième lieu, que l'indemnisation correspondant

à construction jusqu'au 31 décembre 2035, portant sur les parcelles cadastrées section B n°s 112, 113, 117, 118 et 107, d'une surface totale de 40 a 74 ca, situées, là encore, sur le territoire de la

L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

c'était à l'ouvrier-entreprise de construction que devaient incomber les conséquences de la perte de cette chose en application de l'article 1788 du code civil, et, en second lieu, le contrat d'assurance

R.122-3 du Code de la sécurité sociale, 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des conditions d'attribution de la majoration d'interprète telle que fixée par la dépêche

la décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur les titres exécutoires n°s 112, 113, 114, 115 et 116 ; 7°) à titre subsidiaire, de fixer à 5 600 euros le montant annuel dû au titre de