L. 132-2 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que la convention collective avait été

X... et Y... en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Picoty de sa demande, l'arrêt retient

Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du Code civil ; Attendu que par acte du 28 février 1980, la société civile immobilière L'Alcazar a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à

Y... et donc le caractère effectif de la substitution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1121 du code civil ; 4 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui relève, d'une part, que le contrat de fourniture exclusif de bière avait été conclu dans l'intérêt exclusif des parties à ce contrat

1121 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que la stipulation pour autrui ne permet pas de réaliser directement un transfert de la dette, avec ses garanties et accessoires ; qu'elle permet seulement

1121 du Code civil, c'est-à-dire en vertu d'une stipulation pour autrui ; qu'ayant admis dans son précédent arrêt du 9 octobre 1997 que le protocole de règlement amiable accepté par le CIC, chef de file

droit de transport ; que pour l'avoir écartée et déclaré recevable l'action engagée par la société GTM-BTP, destinataire, à l'encontre de la société SCPB, transporteur, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du Code civil ; Attendu qu'on peut stipuler au

1121 du Code civil, en relevant la qualification de stipulation pour autrui, sans rechercher si la société Locabanque avait manifesté son intention de s'engager directement au profit des sous-traitants

desquels figuraient les docteurs Y..., et après avoir constaté que la convention conclue entre ceux-ci et la Caisse imposait également le recours à la facturation groupée, la cour d'appel a violé l'article

société Fosma, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le destinataire est, au moins par le jeu de la stipulation pour autrui, partie au contrat de transport et que la cour d'appel a donc violé les articles

desquels figuraient les docteurs X..., et après avoir constaté que la convention conclue entre ceux-ci et la Caisse imposait également le recours à la facturation groupée, la cour d'appel a violé l'article

1121 du Code civil ; 2 / que l'article 185-1 de la loi du 24 juillet 1966 subordonne la faculté de limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions lorsque celles-ci n'ont

anciens 1641 et 1648 du Code civil qu'elle a ainsi violés.

1134 du Code civil et l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, même si l'installation des climatiseurs combattue par les services départementaux de l'architecture de la Haute-Garonne pouvait être

X..., obligeant ces derniers à poursuivre l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1108 et suivants et 1121 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas