AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f9cd58014677410a4a
19 mars 2002
19 mars 2002
X... dans le dépôt tardif d'une requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de la société TRD en se fondant sur le dépôt, concomitant, de l'état des créances, a violé l'article 1382 du Code
Source officiellePage 2 sur 650
MEE Civil Contentieux
6a0b9180cdc6046d4720b61c
18 mai 2026
18 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article
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