AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
20 mai 2026
est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve
Source officiellePage 2 sur 3472
4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
28 mai 2026
les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile
Source officielle