la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

[Y] [E] assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile avec un courrier revenu " destinataire inconnu à l'adresse ", n'ont pas constitué avocat.

L. 1132-1 du code du travail.

[G] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à payer à la société [E] [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CA CONSUMER FINANCE à procéder au retrait du fichage Banque de France de Monsieur [N] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

E... n'avait pas fait procéder à une opposition en vertu de l'article L. 141-14 du code de commerce ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure

que d'une stipulation expresse ; qu'en retenant, pour dire que les époux E... ne pouvaient opposer au prêteur la prescription prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, que le contrat de

pénal polonais, 270 § 1 du même code, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale la remise doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

[E] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, alors : « 1°/ que l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 donne le droit à l'avocat commis d'office

[V] [L] à verser à Mme [N] [E] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [V] [L] à verser à M.

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les