6 (art. 6) et 13 (art. 13) de la Convention ainsi que de l'article 1er du Protocole No 1 (P1-1).

1977 au 12 septembre 1977 ; « Travailleur » : du 6 mars 1978 au 21 décembre 1978 ; « Arcturus » : du 11 juillet 1979 au 2 avril 1980 ; « Actif » : du 9 juillet 1980 au 4 janvier 1982 ; « Gardenia » :

6 (art. 6) et 13 (art. 13) de la Convention ainsi que de l'article 1er du Protocole No 1 (P1-1).

  Dans son rapport du 24 janvier 1986 (article 31 de la Convention) (art. 31), elle arrive à la conclusion qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention (unanimité) et de l'article

   Le requérant fut arrêté le même jour. Le mandat d'arrêt du 30 mars 1983 ne lui fut notifié que le 5 avril 1983.   22.

Evrigenis, décédé (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement).   Le 17 juin 1986, le président a autorisé le conseil des requérants à employer la langue allemande (article 27 § 3).   4.

  Dans sa requête du 3 juin 1985 à la Commission (n° 11804/85), M. Manzoni invoquait l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention ainsi que l'article 6 paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3).

Vu °1), sous le °n 80 020, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1986 et 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

Triggiani s'élevait contre son arrestation et contre l'absence d'un recours effectif (article 5 §§ 1, 2 et 4 de la Convention) (art. 5-1, art. 5-2, art. 5-4).

la documentation administrative 4-H-1161 du 1er avril 1972 relative à la fabrication ou la vente d'objets se rapportant à l'exercice d'un culte, ni de l'instruction 4-H-77 du 27 mai 1977 de la direction

André, 4° C... Gérard, 5° J...

X..., qui avait été inculpé, le 8 août 1983, de ce dernier chef, a bénéficié, le 30 septembre 1985, d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt du 23 avril 1986.

Dans son rapport du 9 mai 1984 (article 31) (art. 31), elle aboutit à la conclusion que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne s’applique pas en l’espèce, qu’il ne s’impose pas de déterminer si les procédures

   Le 10 octobre 1983, la Commission a déclaré irrecevable le grief tiré de l’article 6 (art. 6) mais retenu les allégations relatives aux articles 8, 10 et 13 (art. 8, art. 10, art. 13).

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N° 2026 / 249 N° RG 24/05517 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6N7 A.S.L.

avec l'article 1 du Protocole   n°   1 (art. 14+P1-1).

et qu'ils se sont abstenus d'examiner les documents afférents aux années 1981 et 1982, n'ont, d'aucune manière, procédé à une vérification fiscale déguisée pour l'année 1981" ; "1° alors, d'une part,

civils et civiques pendant 3 ans prévue à l'article 131-26, 1°, 2°, 3° et 4° du Code pénal ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 2, du Code pénal, peuvent seules être prononcées les peines

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-12 du Code de commerce, article préliminaire, 40 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale