] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau : A titre liminaire, - constater la garantie incendie souscrite est acquise

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

de le faire en l'état ; qu'en en va de même pour la demande émanant du SDIS (arrêt p. 11) ; "alors qu'en l'état de l'omission de statuer affectant le jugement entrepris sur l'action de la partie

encourue, a justiifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 593 du

U... a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 109 XIV et 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui réservent l'application de l'article 380-3-1 nouveau

réanimateur ; qu'à l'issue de son transfert de la salle de réveil vers sa chambre, elle a été victime d'un arrêt cardiorespiratoire ayant entraîné un état de coma neuro-végétatif dans lequel elle est

constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en premier lieu il convient de rappeler qu'en l'état de ses déclarations Mme X... affirme

du décès sont inconnues et que tout rôle causal du travail ne peut être écarté, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411

a dit que Jean-Patrice Y... avait porté des coups à Giovanni X... en état de légitime défense et a relaxé Jean-Patrice Y... des fins de la poursuite du chef de coups et blessures volontaires portés par

de l'origine inconnue du sinistre, l'arrêt attaqué, qui procède à une appréciation personnelle du bien-fondé de la résolution, n'a pas rempli sa mission de contrôle de la validité de cette résolution

en paiement la caution, qui a invoqué les dispositions de l'article 2314 du code civil ; Attendu que pour décharger la caution de son engagement, l'arrêt retient que, s'agissant de l'absence de diligence

l'article 1734 du Code civil qui n'exonère un colocataire de sa responsabilité de plein droit qu'à la condition de prouver que l'incendie n'a pu commencer chez lui, en présumant sans explication que l'incendie

les termes du litige, elle a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en soulevant ainsi un moyen de fait non invoqué par les parties, sans recueillir

qu'en l'état des énonciations de l'arrêt, qui procèdent de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire en défense

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil