mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur René Séraphin X... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me Frédéric ROY

Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Andrée X... épouse Y... née le 19 Avril 1934 à LACHAPELLE (47350) C... 16 avenue Henri Barbusse 47000 AGEN représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me Frédéric ROY

Guynemer 75006 PARIS représentée par Me Anne Dominique RUANO-GUIBOUT, avocat au barreau de PARIS, toque : D 483 INTIMÉE Madame Béatrice Y... ... 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Me Arthur

ces travaux et le stockage des produits dangereux sont irréversibles ; - le droit à l'information et à la participation du public, garanti par l'article 6 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus

  Principal facts     The applicants, Kevin Perks, Andrea Rowe (Kennedy), Gordon Mudryj, Robert Massey, Alan Beattie, Leveson Knight, Arthur Tilley and John Crane, are British nationals

Jean-Claude, demeurant la Champignerie à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire), 29°) Monsieur ROY Y..., ZF..., demeurant la Lieubardière à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire), 30°) Monsieur ROY

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Martine ROY-ZENATI, Première Présidente de chambre M.

Y... reproche par ailleurs à la caisse de n'avoir rien retenu au titre de son activité salariée au sein de la société Arthes alors qu'il soutient avoir été embauché par celle-ci à compter de juin 1987

août 2025 par le président du tribunal de commerce d'Arras APPELANTE SARL Mac'pom représentée par son gérant ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Loïc Le Roy

COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Dominique FONTANIER épouse X... née le 22 Octobre 1951 à CAUMONT (33540) 1 rue de Jarrou 47500 MONSEMPRON LIBOS Rep/assistant : Me Frédéric ROY

COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Dominique FONTANIER épouse X... née le 22 Octobre 1951 à CAUMONT (33540) 1 rue de Jarrou 47500 MONSEMPRON LIBOS Rep/assistant : Me Frédéric ROY

de PARIS, toque : E0210 INTIMÉES Madame [O] [V] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 assistée de Me Arthur

    The applicants, next-of-kin of nine men killed during a security force operation at Loughgall on 8 May 1987 – Patrick Kelly, Patrick McKearney, Declan Arthurs, Seamus Donnelly, Eugene Kelly

  Amelia Arthurs, born in 1941, resident in Dungannon, Co. Tyrone; 4.   Letitia Donnelly, born in 1936, resident in Dungannon, Co.   Tyrone; 5.

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05591 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/08053 APPELANTS Monsieur Robert Arthur

assistée de Me Laurence ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1078 Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société JOHN ARTHUR

    In so far as the applicants in application no. 18669/16 (see row no.

PROCEEDINGS   Unanimously:   Violation of Article 6 § 1 (right to a fair trial) of the European Convention on Human Rights     Principal facts   The applicants, Vladimir Laska and Artur