AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e4c
15 décembre 2017
15 décembre 2017
SAINT ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1441 INTIMÉE SAS SUPPORTER INVESTISSEMENT CONSEIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 84 boulevard de Latour
Source officiellePage 2 sur 2
1ère chambre
69759b65cdc6046d479fff38
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MARQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame MIALHE, Monsieur BOYER, Débats tenus à l'audience
Source officielle