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1 207 résultats pour « Appel sur une décision relative à la modification substantielle du plan de sauvegarde »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

616393ffec3936ac10a09f45

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

[F] [S] un courrier daté du 18 juillet 2007 faisant état d'une proposition de mutation valant modification substantielle du contrat de travail, invoquant la suppression du poste de l'intéressé suite à

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00411

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

, peu important que le refus du salarié soit fondé ou non ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'en l'absence de toute autre proposition que le covoiturage permettant de mettre en place un mode de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303430_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300632_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Lorsque la mise en place de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ne nécessite pas de travaux de construction ou de modifications substantielles, le demandeur est dispensé de soumettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00123

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont la suppression de l'emploi ne peut être évitée ; que le plan de sauvegarde de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02644

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

aux termes desquelles "il était demandé à la cour", en termes clairs et précis de "1. dire nul le licenciement en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi , ordonner la réintégration de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

de sauvegarde de l'emploi, aux motifs inopérants qu'aucune modification du contrat de travail ne pouvait résulter de l'affectation temporaire en grand déplacement des salariés, la cour d'appel a violé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300351_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol, qui était méconnue par le permis initial, a été entretemps modifiée.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

Patrick, - LA SOCIETE JT INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201501

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

, en admettant que la société ait dû établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour provoquer le départ en préretraite de plus de dix salariés, c'est en violation des articles L. 242

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163351

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

par une même décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288213

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

substantielle de leur contrat de travail ; que la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'au regard de ce texte, tous les employeurs étaient placés dans la même

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d41afcdc6046d474486dd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

N'étant pas démontré que les postes proposés au salarié dans le cadre du plan de départ volontaire devaient constituer une modification substantielle des fonctions exercées ni qu'ils entraîneraient une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande de nullité du licenciement n'est pas justifiée, la cour d'appel a retenu que ''selon l'ancien article L. 2242-23, alinéa 4, du code

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c278

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

se prévaut pas d'une telle modification, l'arrêt qui ne se réfère à aucun élément précis et concret relativement aux ressources de l'intéressé ne respecte pas cette obligation de motivation" ; Lesdits

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TA

2ème chambre

DTA_2103348_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

de non-opposition méconnait les dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait les dispositions de l'article USS 7 du règlement du plan de sauvegarde et de mise

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CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204711

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

opérée par le permis de construire modificatif constituait une modification substantielle du projet et aurait dû donner lieu à une nouvelle instruction ; qu'en particulier, la commission consultative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

2014 et de se constituer partie civile, alors que l'appel est du 9 avril 2014 ; que la fédération SEPANSO Gironde produit une décision du conseil d'administration du 27 janvier 2014 mandatant son président

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300146_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l’article 11.2.1-2 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur relatif aux maçonneries des façades d’immeubles des constructions existantes : « D’une manière générale, la restauration

Source officielle