En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de

] agissant par son syndic la SAS SERGIC, dont le siège est [Adresse 5] à [Localité 11]agissant poursuites et diligences par son agence [Localité 8] sise [Adresse 9] à [Localité 8] représentée par Me Anne-sophie

D] [U] né le [Date naissance 11] 1949 à [Localité 22] [Adresse 8] [Localité 14] Madame [Z] [R] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 20] [Adresse 7] [Localité 20] Représentés par Me Anne-Sophie

social [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciens avoués, Assistée de Me Anne-Sophie

1] [Localité 5] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 4 octobre 2022 à personne habilitée Compagnie d'assurance Macif [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Anne-Sophie

social est sis [Adresse 7] agissant par son syndic la SAS SERGIC dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 12], agissant poursuites diligences par son agence de [Adresse 9] représentée par Me Anne-sophie

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 17 juin 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [I] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Anne-sophie

[I] [V] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me LESAGE Audrey, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Mme [P] [C] épouse [

BCDD HOTEL DE LA FONTANE-SOLARE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 882 719 008 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

24] représenté par Me Tania NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Madame [K] [N], [E] épouse [L] née le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 23] demeurant [Adresse 19] représentée par Me Anne-sophie

APPELANTE Société Carmila Coquelles Société civile au capital de 200 ', immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 807.549.548 ayant son siège social[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Sophie

de la Résidence [12] BATIMENTS REUNIS dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par son syndic la SAS SQUARE HABITAT dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 7], représentée par Me Anne-sophie

-000020) rendue le 12 juillet 2022 par la juridiction de proximité d'Arras APPELANT Monsieur [C] [R] né le 02 février 1967 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anne-Sophie

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Anne-sophie

SAS [Adresse 10], dont le siège social est [Adresse 4]) agissant par son agence SQUARE HABITAT [Localité 6] sis [Adresse 3] à [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne-sophie

Adresse 10] immeuble situé [Adresse 4], [Adresse 1], [Adresse 3] [Localité 7] agissant par son syndic, la SCP BLEARD-LECOCQ dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 7] ayant pour avocat Me Anne-Sophie

2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉ Monsieur [V] [I] né le 30 Août 1960 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Anne-sophie

GRAINES VOLTZ immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°333 822 245 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Patrice HUGEL, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant, Me Anne-sophie