H...épouse I... ... 49220 CHAMPTEUSSE SUR BACONNE présents, assistés de Maître BOUGNOUX, avocat au barreau D'ANGERS Mademoiselle Gwendoline J... ... 49070 BEAUCOUZE Madame Nezha K... .

Le 20 janvier 2023, vous avez donné des consommations non réglées (une king fries bacon) à votre collègue qui était badgé afin que celle-ci la donne à sa famille qui était présente en salle.

NIORT sous le numéro [Numéro identifiant 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Caroline

pour l'année 2018 et 3 525,63 euros pour l'année 2019, soit un total de 5 969,63 euros.

Assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier A l’issue de ces débats, la date du délibéré a été indiquée. Monsieur ALBAGLY a, ensuite, fait rapport à la formation collégiale.

Aurelia SARACINO 1966 Angela ANCONA 1965 Annunziata ANCONA 1972 Anna CAMASSA 1971 Rosa CAMASSA 1973 Anna Maria COLUCCI 1969 Antonella COLUCCI 1967 Antonia COLUCCI 1958 Gino COLUCCI 1968 Antonietta CONVERTINI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président,, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Madame Marie DE NAUROIS, Conseiller

Although the report was supplemented by an annex, that annex has not yet been published, “in view of the current Russian threat”. 43 .

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré