Nestlé Purina Petcare France réplique que la convention de forfait annuel en heures est parfaitement opposable au salarié, personnel non cadre itinérant, soumis à l'horaire collectif (forfait annuel 1870

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999) statuant en matière de référé, que la société Pilkington France a assigné la société Pessey-Girod

Par suite, la société Nestlé Purina Petcare France n'est pas fondée à se prévaloir de ces énonciations. 29.

    Le requérant, ressortissant italien né en 1929, est domicilié à Montesilvano (province du Pescara). Il est retraité.

10-00695 APPELANT Monsieur [Q] [X] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne, et assisté par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476 INTIMEES SAS NESTLE PURINA PETCARE

Elle affirme notamment que le preneur a réalisé les perçages sans autorisation préalable et écrite de la concluante.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Nestlé Purina Petcare France est rejetée.

Mario CAMELA 1982 Grottammare Sebastiano Damocle CANIGLIA 1984 Motta Sant’Anastasia Paolo CAPIFERRI 1986 Fornovo di Taro Paride CAPO 1981 Roma Angelo CAPOBIANCO 1985 Castel Baronia Pasquale CAPRIGLIONE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile professionnelle Pernay-Angel, aux droits de laquelle vient la société civile

          Le 3 novembre 1988, le juge rapporteur remit les actes au président du tribunal de Pescara qui, le même jour, ordonna la comparution des témoins.

  Paolo CIAMARONE heir of Rocco CIAMARONE 12/09/1950 Pescara   Cabiria BRANDIMARTE heir of Rocco CIAMARONE 21/02/1921 Pescara   Angela BOTTA heir of Chiara CIOMPI 01/03/1938 Napoli  

supérieur à 90° et le corps en tronc de cône qui va en diminuant en direction de l'extrémité de la vis, présente un angle inférieur à 90°. 3.

Bisceglie, a lawyer practising in Pescara.

Manuela RAPATTONI 04/08/1973 Pescara Alessandro RAPATTONI 19/02/1976 Pescara Raffaella DE VICO              18267/04 05/04/2004 Lea PERAZZITTI 03

1984 Vigevano Rosa D’ANGELO 1970 Aversa Barbara DE ANGELIS 1969 Mariano Comense Rosanna DE ANGELIS 1980 Fino Mornasco Emilia DE NIGRIS 1982 Villa D’alme’ Ester DE SILVA 1985 Roma Romina DEASTI 1981 Piacenza

l’occupation puis à l’expropriation illégales de leurs biens a-t-elle porté atteinte à leur droit au respect des biens prévu par l’article 1 du Protocole n o   1 et au droit à un tribunal sous l’angle

Thierry MONGE, Président de Chambre, Président et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé. » La caisse estimant que M.