Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Cathy CESARO-PAUTROT présidente de chambre Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laurence CHAINTRON, conseillère Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laurence CHAINTRON, conseillère Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laurence CHAINTRON, conseillère Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laurence CHAINTRON, conseillère Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laurence CHAINTRON, conseillère Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Cathy CESARO-PAUTROT présidente de chambre Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Cathy CESARO-PAUTROT présidente de chambre Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laurence CHAINTRON, conseillère Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA