TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

A a apporté à la société AMAL l'ensemble des titres de la société K'SANTE, et à cette même date cette dernière société est devenue une filiale de la société AMAL.

E C et Mme B C, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de Amal C, représentés par Me Toujas, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26

AFFAIRE : [V] [M] [E], [C] [R] [Z] C/ [P] [T] [U] [G], [A] [Y] DEMANDEURS Madame [V] [M] [E] née le 19 Avril 1987 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Me Olivier AMANN

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2002, présentée par Mlle Amal X, demeurant ...

Bayonne, Nous, Patricia SORONDO, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 17 mars 2026 organisant la période de vacations, assistée d'Amélie

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amal X..., demeurant ...

. ; "alors que, devant la cour d'appel, le prévenu doit être cité dans les formes et délais prévus à l'article 552 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de cet article, sous peine de nullité,

le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans le délai

santé de Monsieur [E] [V] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître GUAAYBESS Amale

avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [H] [W] assistée de Maître GUAAYBESS Amale

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mlle Amal X..., demeurant Cité administrative, rue Madagascar, n°773 Fquih Ben Salah (Maroc

Greffier lors des débats et du prononcé : Amèle AMOKRANE.

avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [D] [K] assisté de Maître GUAAYBESS Amale

tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Patricia SORONDO, conseillère déléguée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 17 mars 2026, assistée de Amélie

Une mise en demeure a été adressée à la société Amal, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par actes de mars 2016, la société Ammann Provence a appelé en cause [X] [O], sous-traitant de la société Ammann Provence, et son assureur la SA BPCE IARD.