Rôle N° RG 21/08404 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSRU CPAM DU LOT ET GARONNE C/ Société [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM DU LOT ET GARONNE - Me Olivia COLMET

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Courant 2019, la SA ENEDIS a procédé à l’installation d’un coffret électrique avec réfection partielle de

reproduisant les caractéristiques desdits coffrets de la société Mariage Frères; -enjoindre à la société Guildinvest, de communiquer les quantités de coffrets commercialisés ; -enjoindre à la société

DÉFENDEUR : Monsieur [T] [G] [Adresse 2] et [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne (demandeur à l’opposition à injonction de payer) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Colette

domicilié en cette qualité audit siège bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille représenté par Maître Philippe CORNET

Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET

[Y] [V], a effectué des tranchées à l'endroit destiné à la pose du coffret électrique.

, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier

Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Amel Hafid, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 12 juillet 2023.

malgré leur répartition dans le temps - deux années se sont écoulées entre la fin de la première enquête et le déclenchement de la seconde - et malgré la diversité et le nombre des personnes qui ont été amenées

DB3E-W-B7I-M4R3 Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 08 Juillet 2025 N° RG 24/01916 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M4R3 Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Amélie

- 13417 MARSEILLE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, - hypothèque légale publiée le 14 mai 2024, Volume 2024 V n°4324, Ayant Me Philippe CORNET

Le 11 juillet 2020, un véhicule a heurté le muret de la propriété des époux [B] et les coffrets Enedis qui y étaient intégrés.

ARRET No 12/ 326 du 07 Décembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Amélie X...

La Cour renvoie pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions soutenues à l'audience.

Il déclare avoir subi un préjudice correspondant à l’indemnisation allouée à la SCI PHIL RENT qu’il n’aurait pas été amené à régler si l’agence avait correctement informé l’acquéreur.

conservera la charge de ses frais irrépétibles ; - rejeté toutes demandes plus amples ou contraire ; - condamné Mme [I] aux dépens de l'instance.

, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier