AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720eccd580146773ef85b
10 mars 1989
10 mars 1989
Marie, demeurant à la Vernea De Contes (Alpes-Maritimes), Cité Les Castors, Villa "Les Cèdres", en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal de Nice, en matière électorale et concernant
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soc
613724d0cd58014677418940
28 novembre 2006
28 novembre 2006
de travail, et relevé d'autre part, la procédure n'étant pas allée à son terme en raison d'un arrêt de travail de M.
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