social est sis [Adresse 2] FRANCE représentée et assistée de Me Chloé MONTAGNIER de la SELARL BERNIE-MONTAGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Société GREAT LAKES

Hamza Y... alias Hamza Z...

proratisé de l'allocation aux vieux travailleurs salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

André, partie civile, contre l'arrêt n° 783 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

André, partie civile, contre l'arrêt n° 784 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne, DÉFENDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE d'un Jugement en date du 06 Décembre 2022 rendu par le Juge des contentieux de la protection de MONTARGIS

(alias M.

X..., la Caisse nationale d'assurance vieillesse constatant que le montant des ressources de l'intéressé était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit au plafond fixé par

au retour à l'emploi (ARE) pour un montant journalier de 105,46 euros à compter du 15 août 2011 dans une limite de 730 jours puis, par lettre du 9 août 2011, le bénéfice de l'ARE, prévu pour le 15 août

Quentin ROUSSEL ARRÊT du : 17 AVRIL 2024 n° : N° RG 23/01616 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2CQ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTARGIS

Quentin ROUSSEL ARRÊT du : 17 AVRIL 2024 n° : N° RG 23/01617 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2CS DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTARGIS

familiales des Yvelines la somme de 12 895,53 euros ; "aux motifs que tant la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines que la caisse d'allocations familiales des Yvelines ont fait connaître

total des pensions française et algérienne perçues par elle était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, proratisé selon le ratio retenu pour le calcul de la pension à la charge

d'incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent et d'avoir par conséquent décidé qu'après déduction du montant de l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il aurait pu prétendre

consenti, le 17 novembre 1997, à une opération de restructuration du capital de la société Séduire, dont le déficit d'exploitation a été résorbé, toutes ses créances ayant été transférées à la société Alizes

(l'allocataire), le 31 août 2015, un indu d'allocation aux adultes handicapés d'un certain montant, que celle-ci a contesté en saisissant la commission de recours amiable de la caisse le 29 octobre 2015

A... a sollicité la réduction du montant de la caution et la suppression de l'interdiction de paraître dans le département de l'Allier ; que par ordonnance du 13 février 2017, le juge d'instruction a rejeté