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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile JAF
69b8fbe0cdc6046d47f0cf18
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [P] [D] [L] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Viticulteur [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Antoine NOBLET
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496104.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
, enfin, l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a accordé à la société Unicoque l'autorisation d'exploiter une unité de stabilisation de noisettes.
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