SOLUTIONS ASSURANCE, domicilié [Adresse 14], Irlande, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Marc HALFON

l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 26 bis de la directive 77/388 modifiée en matière d'harmonisation

Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 avril 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Delta Sport Handelskontor GmbH, société de droit allemand

Halban ,   conseils .   La Cour a entendu M. Lishchyna et M es Gavron et Halban en leurs déclarations et en leurs réponses aux questions posées par les juges. 9.

Klaus XXF..., demeurant à 58 Hagen Halden (RFA), Wenbergstrasse 3, 26°/ M.

cassettes ; qu'il résulte des constatations effectuées par les fonctionnaires de police que tant les cassettes vidéo de la collection "Sebastian Y..." détenues par Patrick Z..., Eliezer X..., les époux Halff

cassation, pris de la violation de l'article 54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand

pour l'évaluation des besoins étaient également indispensables ; les frais d'adaptation du véhicule se sont révélés dans toute leur ampleur postérieurement au premier jugement, au fur et à mesure qu'Alexandre

Ksenija Turković a succédé à Linos-Alexandre Sicilianos à la présidence de la Grande Chambre (articles 10 et 11 du règlement).

Fahad G..., Alexandre H... et Mme Amina H... son épouse, M. B... C..., Mme Sophie I..., M. Loïc J..., et Mme Géraldine K..., M. Lahcen A... et Mme N... A... , M.

LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée du Cabinet RAFFIN du barreau de PARIS MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 10 boulevard Alexandre

chambre composée de   :   Isabelle Berro, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 SNC RUBEROID 7 avenue des Frères Lumière 92160 ANTONY représentée par Maître Marc HALFON

Halban, lawyers practising in London. The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr I. Lishchyna. 3.

Ksenija Turković succeeded Linos-Alexandre Sicilianos as President of the Grand Chamber (Rules 10 and 11).

Alejandro, contre l'arrêt n° 909/96 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche en mer, après avoir constaté

  Ruslan Alexandrov Shopov («   le requérant   »), a saisi la Cour le 19 mars 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Un autocar immatriculé en Allemagne, exploité par une société de droit allemand dont M. [L], ressortissant allemand, était le représentant légal, a fait l'objet d'un contrôle le 2 avril 2013.