. *** L’affaire oppose : PARTIES DEMANDERESSES Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 3] représenté par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Jade DE WITTE, avocat au barreau

rendu le 6 novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] APPELANTE Madame [T] [R] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandre

Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos

BUTOROVIĆ against Croatia (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 9 July 2020 as a Committee composed of:   Krzysztof Wojtyczek, President,   Linos-Alexandre

s459D9084 { width:131.09pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .sB36FC480 { width:147.09pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 56502/22 Alessandro

médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [B] [X] né le 18 Février 1962 à DAKAR

Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 juin 1990, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance

Alexander X... et Rainer Y... ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG M. Guy Z... et la SA LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, en présence de la DAK, pour voir dire M.

Signé par Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller, le Président de chambre empêché, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

directive 95/46/CE ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos

(FGTI) COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO

POPOV against the Republic of Moldova (see appended table) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 17   October 2024 as a Committee composed of:   Davor Derenčinović

D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/07395 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VFT MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 07 octobre 2025 à Me Alexandra

[R] [N] né le 12 Mai 1983 à Dakar, de nationalité Belge RETENU au centre de rétention de [Localité 1] assisté de Me Alexander Walden, avocat de permanence au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC,

[Adresse 1] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO, première

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   SECOND SECTION DECISION Application no. 5702/15 Alexandru

tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 16 juin 2022 en un comité composé de   :   Alena Poláčková, présidente,   Raffaele Sabato,   Davor

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE